Conditions Générales de Services
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : PREAMBULE
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
ARTICLE 3 : OBJET DE LA PLATEFORME
ARTICLE 4 : DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR
4.1. Entrée en vigueur
4.2. Durée
ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES SERVICES
6.1. Services préalables d’évaluation.
6.2. Mise en vente
6.3. Services annexes
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE DIAMANTIQUES.COM
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES VENDEURS
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
9.1. Responsabilité du Vendeur
9.2. Responsabilité de Diamantiques.com
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Droits de Diamantiques.com
10.2. Droits couvrant le Produit
ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES
11.1. Commission de diamantiques.com
11.2. Modalités de règlement
ARTICLE 12 : RESILIATION
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
ARTICLE 1 : PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») régissent les relations contractuelles entre la société Diamantiques.com et le Vendeur souhaitant vendre ses Produits sur la Plateforme.
Les présentes CGS s’appliquent aussi bien aux Vendeurs professionnels, qu’aux Vendeurs dits consommateurs :
1°) Par Vendeur dit consommateur, il faut entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
2°) Un Vendeur professionnel s’entend de tout Vendeur autre qu’un Vendeur Consommateur.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Les termes ci-après, lorsqu’ils seront reproduits dans le Contrat avec une majuscule, auront la signification suivante :
– « Acheteur(s) » : Utilisateur de la Plateforme qui indique son acceptation à l’offre de vente d’un Produit ;
– « Bon de retrait » : Document attestant de la restitution du Produit au Vendeur et déchargeant Diamantiques.com de toute obligation et responsabilité quant à la garde du Produit ;
– « CGU » : Conditions Générales d’Utilisation régissant les modalités d’Utilisation de la Plateforme Diamantiques.com par les Utilisateurs ;
– « Chèque » : Moyen de paiement scriptural par lequel Diamantiques.com donne l’ordre à son établissement bancaire de créditer le compte du Vendeur ;
– « Client(s) » : Vendeur ou toute autre personne souscrivant auprès de Diamantiques.com des prestations décrites aux présentes CGS ;
– « Contrat de services » : modalités d’offre de Vente en ligne de Produits par Diamantiques.com pour le compte des Vendeurs ;
– « CPE » : Conditions Particulières d’Expertise par lesquelles le propriétaire du Produit confie à Diamantiques.com l’expertise de celui-ci ;
– « CPV » : Conditions Particulières de mise en Vente par lesquelles il est confiée à la Plateforme, la vente du/des Produit(s) pour le compte du Vendeur ;
– « Diamantiques.com » : société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 804 893 725 dont le siège social est situé 55 rue du Faubourg Montmartre 75009 – PARIS, Téléphone : 01.42.33.41.44., propriétaire et exploitant de la Plateforme ;
– « Espèce(s) » : désigne exclusivement les paiements en monnaie métallique et billets de banques.
– « E-valuation » : service d’estimation en ligne des Produits par Diamantiques.com sur le fondement de la description et des photographies fournies par et sous la responsabilité du propriétaire du Produit ;
– « Expertise » : estimation des Produits par Diamantiques.com sur présentation effective du Produit ;
– « Fiche descriptive » : fiche établie et rédigée par les experts Diamantiques.com, dans laquelle les caractéristiques principales et le prix du Produit sont décrits ;
– « Inventaire(s) » : prestation fournie par Diamantiques.com et consistant à se déplacer afin d’inventorier et Expertiser des Produits ;
« Personnalisation/Conseil » : prestation fournie par Diamantiques.com et consistant à proposer/ou faire réaliser des adaptations/réparations du Produit, sur demande du Client ;
– « Plateforme » : site Internet, notamment accessible via l’adresse « https://www.diamantiques.com/ », sur lequel Diamantiques.com met en vente – pour le compte de Vendeurs – des Produits ;
– Présentation de Produits à la Vente : mise en ligne des Produits par Diamantiques.com, en état d’offre à la vente ;
– « Prix » : Valeur estimée du Produit par les experts Diamantiques.com et acceptée par le Vendeur ; le Prix perçu par Diamantiques.com auprès de l’Acheteur ;
– « Produit(s) » : ensemble des bijoux, montres, objets d’art, pierres précieuses et fines qui est présenté et vendu sur la Plateforme Diamantiques.com ;
– « Utilisateur(s) » : toute personne naviguant sur Internet et utilisant la Plateforme Diamantiques.com, qu’elle soit ou non identifiée auprès de Diamantiques.com ;
– « Vendeur(s) » : toute personne physique ou morale qui confie la vente de(s) Produit(s) à Diamantiques.com, cette dernière agissant pour le compte du Vendeur ;
– « Vente » ou « Contrat de Vente » : contrat conclu grâce à la Plateforme, entre l’Utilisateur et Diamantiques.com, aux termes duquel Diamantiques.com s’engage à vendre le(s) Produit(s) à l’Acheteur sous la condition résolutoire de non incident dans le paiement effectif du prix et sous la condition suspensive de confirmation de la disponibilité du/des Produit(s) ainsi que de non exercice du droit de rétractation par l’Acheteur consommateur ;
– « Virement Bancaire » : Désigne le paiement par lequel Diamantiques.com donne l’ordre à son établissement bancaire de créditer le compte bancaire du Vendeur.
ARTICLE 3 : OBJET DE LA PLATEFORME
Les présentes CGS ont pour objet d’administrer les services suivants :
a) E-valutation* ;
b) Expertise* ;
c) Présentation de Produits à la Vente* ;
d) Inventaire ;
e) Personnalisation/conseil ;
(* ces services sont liés : la prestation c) implique obligatoirement la fourniture préalable des prestations a) et b))
ARTICLE 4 : DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR
4.1. Entrée en vigueur
La prestation a) entre en vigueur dès l’acceptation de son exécution par Diamantiques.com, se matérialisant par l’envoi au Client d’un e-mail de confirmation.
La prestation b) entre en vigueur dès la signature par les parties des CPE.
La prestation c) entre en vigueur dès la signature par les parties des CPV.
Les prestations d) et e) entrent en vigueur à compter l’acceptation écrite du Client sur les termes des présentes CGS ainsi que de son accord – oral ou écrit – sur la nature de la prestation (coûts, délais…).
4.2. Durée
La prestation a) prend fin par l’envoi du courriel d’E-valuation par Diamantiques.com.
Les prestations b) et c) prennent fin soit :
1°) à la reprise de son/ses Produit(s) par le Vendeur ;
2°) à la Vente du/des Produit(s) par Diamantiques.com.
Les prestations d) et e) prennent fin à l’achèvement des prestations convenues entre les Parties.
ARTICLE 5 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents qui régissent les relations contractuelles entre Diamantiques.com et les Vendeurs sont exclusivement, dans l’ordre hiérarchique décroissant, les suivants :
-Les présentes CGS ;
-Les CPV et CPE accompagnées de leurs annexes ;
-Les CGU ;
-le cas échéant, le contenu de l’accord – écrit ou oral – détaillant la nature des prestations d) et e).
Les CGS, les CGU, les CPV et les CPE, ainsi que leurs annexes, forment de manière indivisible, le Contrat de Services.
ARTICLE 6 : DESCRIPTION DES SERVICES
6.1. Services préalables d’évaluation
1°) E-valutation :
L’E-valuation est un service offert aux Utilisateurs de la Plateforme.
Les Utilisateurs doivent préalablement, via le courriel de contact [email protected], faire parvenir à Diamantiques.com:
– au minimum deux photographies par Produit ;
– une brève description de chaque Produit comprenant les dimensions, le poids, la matière et l’état général du Produit.
Cette E-valuation est destinée à l’Utilisateur pour son information personnelle et ce, dans le seul objectif d’une éventuelle Présentation du Produit à la Vente. Le résultat de l’E-valuation est purement informatif et ne saurait engager Diamantiques.com vis-à-vis de l’Utilisateur. L’Utilisateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser l’E-valuation (qui est protégée par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à Diamantiques.com) à des fins autres que celles de la Présentation de Produit à la Vente.
2°) Expertise :
Les Utilisateurs peuvent :
i) sans E-valuation préalable, contacter Diamantiques.com au 01 42 33 41 44 afin de solliciter une Expertise. Les conditions financières de la seule prestation Expertise sont déterminées dans les CPE établies par Diamantiques.com et soumises à l’approbation préalable de l’Utilisateur ;
ii) à la suite d’une E-valuation, et si la Plateforme le propose, remettre leur(s) Produit(s) à Diamantiques.com afin d’effectuer une Expertise finale dans l’objectif d’une Présentation du Produit à la Vente. L’Expertise finale est gratuite et est soumise à la signature/validation des CPE.
L’Utilisateur fait parvenir par ses propres moyens et à sa charge, le(s) Produit(s) à Diamantiques.com, sis 55 rue du Faubourg Montmartre, 75009 – PARIS. L’Utilisateur peut :
i) soit remettre lui-même les Produits dans les locaux de Diamantiques.com en ayant préalablement pris rendez-vous ;
ii) soit confier les Produits à un transporteur. Les risques liés au transport pèsent alors intégralement sur l’Utilisateur, à qui il est conseillé de souscrire, auprès du transporteur, une assurance à hauteur de la valeur, estimée par lui, du Produit.
L’Expertise du/des Produit(s) peut nécessiter qu’ils soient gardés le temps nécessaire à leur évaluation par Diamantiques.com. Les modalités de conservation du/des Produit(s) sont détaillés dans les CPE.
En l’absence de conclusion de CPV, l’Utilisateur dispose d’un délai de 60 jours à partir de la date de remise de l’Expertise finale, pour récupérer le Produit. L’Utilisateur signe un Bon de retrait attestant de sa reprise du Produit dans les locaux de Diamantiques.com.
L’Utilisateur qui n’a pas procédé au retrait du Produit dans le délai susmentionné, se verra facturer des frais de garde du Produit à hauteur de 5 € par jour.
6.2. Mise en vente
1°) A l’issue de l’Expertise finale, et en cas d’accord sur le Prix et la Fiche descriptive, Diamantiques.com et le Vendeur signent les CPV.
La Fiche descriptive du Produit (caractéristiques, historique, constat d’état, etc.) est rédigée par Diamantiques.com conformément aux informations données par le Vendeur. Avant sa publication sur la Plateforme, elle est expressément validée par le Vendeur.
Diamantiques.com effectue les travaux techniques et marketing de mise en ligne du Produit. Elle effectue notamment les photographies de présentation du Produit.
A la suite de la signature des CPV, la Présentation du Produit à la Vente sur la Plateforme est faire dans les meilleurs délais.
Il est expressément convenu que Diamantiques.com agit en qualité de commissionnaire du Vendeur au sens des articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce.
2°) A la suite de la signature des CPV, Diamantiques.com garde le Produit dans ses locaux et en assure la garde et la conservation jusqu’à sa Vente ou son retrait par le Vendeur.
Le Vendeur garde toutefois, l’entière propriété du Produit, et ce jusqu’à l’éventuelle conclusion du Contrat de vente par Diamantiques.com, pour son compte.
3°) Lorsqu’une offre de Produit est acceptée, un Contrat de Vente est conclu entre l’Acheteur et Diamantiques.com, qui agit pour le compte du Vendeur.
Diamantiques.com procède à la livraison du/des Produit(s) à l’Acheteur. Diamantiques.com s’engage à en assurer la protection lors des transports en utilisant des emballages qui ont été préalablement convenus avec le Vendeur – notamment, en considération de la fragilité du Produit – et à les remettre entièrement emballés au transporteur agissant pour le compte de Diamantiques.com.
4°) Si le Produit ne trouve pas d’Acheteur dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la Présentation du Produit à la Vente, Diamantiques.com peut proposer au Vendeur une révision du Prix initial convenu dans les CPV.
Si le Vendeur accepte cette révision, Diamantiques.com procède à la modification du Prix du Produit sur le Plateforme. A ce titre, la durée des CPV est automatiquement prolongée de 90 jours calendaires à compter de la modification du Prix sur la Plateforme.
Si le Vendeur refuse la révision du Prix, le Produit lui sera restitué à son choix :
i) par un transporteur choisi par Diamantiques.com, payé d’avance par le Vendeur (assurance transport incluse). L’accusé réception du Produit fait office de preuve de sa restitution au Vendeur ;
ii) par le retrait du Produit dans les locaux de Diamantiques.com en ayant pris préalablement rendez-vous. Le Produit est remis en Vendeur à la suite de sa signature du Bon de retrait.
Si dans un délai de 30 jours calendaires suivant le refus de révision du prix, le Vendeur n’a pas procédé au retrait de son Produit, des frais de garde du Produit lui seront facturés à hauteur de 5 € par jour.
6.3. Services annexes
1°) Inventaire(s) :
Dans le cas d’un Inventaire de collection, les spécialistes de Diamantiques.com peuvent se déplacer et effectuer une expertise des Produits dans le lieu choisi par leur propriétaire (par exemple, le domicile).
Les honoraires perçus par Diamantiques.com tiennent compte du temps passé, du nombre d’objets examinés, du montant total estimé ainsi que du lieu de réalisation de l’Inventaire. Un devis est préalablement établi par Diamantiques.com et validé par le propriétaire des Produits.
2°) Personnalisation/conseil :
Le service Personnalisation/conseil fait l’objet d’un devis préalable par Diamantiques.com. Ce dernier ne comprenant que les honoraires perçus par Diamantiques.com.
Les frais liés à l’intervention d’un éventuel artisan joaillier, ou tout autre tiers, agissant pour le compte de Diamantiques.com, ne sont pas inclus dans le devis et pourront être facturés après validation du service de Personnalisation/conseil.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE DIAMANTIQUES.COM
Diamantiques.com s’engage à présenter les Produits du Vendeur conformément aux informations fournies par lui et validées dans la Fiche descriptive.
Diamantiques.com s’engage à conserver confidentielles les données nominatives concernant les Vendeurs, et à ne pas les communiquer aux tiers, notamment aux Acheteurs.
Diamantiques.com s’engage à reverser le Prix du Produit vendu sur la Plateforme au Vendeur, et ce dans les modalités prévues à l’article « CONDITIONS FINANCIERES ».
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES VENDEURS
Avant toute offre de Vente sur la Plateforme Diamantiques.com, le Vendeur atteste qu’il dispose de la pleine et entière propriété du Produit ainsi que de la capacité de le vendre au sens du droit applicable.
Le Vendeur atteste que le Produit est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi qu’au regard de toute autre réglementation applicable. P
Le Vendeur s’engage, avant toute offre de Vente du Produit, à vérifier la véracité des informations fournies à Diamantiques.com.
En cas de souscription de la prestation « Présentation de Produits à la Vente », le Vendeur s’engage à ne pas mettre en vente le Produit, pendant toute la durée de ladite prestation. Par ailleurs, le Vendeur s’interdit également de réutiliser tout ou partie des travaux de Diamantiques.com sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, pendant toute la durée légale de protection accordée par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Le Vendeur garantit et indemnise à première demande, dans les mêmes conditions que celles visées à l’article « Droits couvrant le Produit », paragraphe b/, Diamantiques.com contre tout dommage subi par elle en raison de la non-conformité ou de vices cachés du Produit.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
9.1. Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur pourra être engagée en cas de non-respect ou mauvaise exécution de ses obligations visées à l’article « OBLIGATIONS DES VENDEURS » des présentes CGS.
En tout état de cause, le Vendeur reconnait avoir validé préalablement à la Vente, la fiche descriptive et les informations qu’elle contient sur le Produit.
9.2. Responsabilité de Diamantiques.com
La responsabilité de Diamantiques.com ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par le Vendeur, et au titre de dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence.
En cas de dommage causé au Produit sous sa garde, la responsabilité de Diamantiques.com ne sera retenue qu’à hauteur du Prix du Produit à l’égard des Vendeurs professionnels.
Diamantiques.com ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne lui sera pas retourné, notamment dans le cadre du droit de rétractation de l’Acheteur consommateur.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Droits de Diamantiques.com
Diamantiques.com est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle couvrant la Plateforme, ainsi que des travaux qu’elle réalise pour le compte et au bénéfice du Vendeur (notamment les Fiches Descriptives, les E-valuations, les certificats d’Expertise…). En conséquence, le vendeur ne peut en aucun cas utiliser les éléments précités sans l’accord exprès, préalable et écrit de Diamantiques.com
10.2. Droits couvrant le Produit
a/- Le Vendeur consent à Diamantiques.com les droits les plus étendus pour exécuter pleinement les prestations qui lui sont confiées, notamment reproduire et représenter, sur la Plateforme – ou sur tout autre support qu’exigerait la nature des prestations –, les Produits ainsi que l’ensemble des signes distinctifs (marques – verbal, figurative ou semi figurative –, noms commerciaux), créations de forme, dispositifs brevetés ou tout autre type d’élément couvert par un droit quelconque (notamment un droit de propriété intellectuelle). Les droits précités sont concédés pour toute la durée du Contrat, pour le monde entier, et sans aucune contrepartie financière.
b/- Le Vendeur garantit Diamantiques.com contre toute revendication et/ou procédure, quelle qu’en soit la forme, l’objet et la nature, engagée par tout tiers invoquant un droit quelconque, notamment un droit quelconque – notamment de propriété intellectuelle – auquel l’exécution du présent Contrat aurait porté ou porterait atteinte. A ce titre, le Vendeur prendra à sa charge les éventuels dommages et intérêts ainsi que l’ensemble des frais que Diamantiques.com aurait à payer au terme, soit d’une décision judiciaire assortie de l’exécution provisoire, soit d’une transaction signée avec le demandeur à l’action. Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration du Contrat quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 11 : CONDITIONS FINANCIERES
11.1. Commission de diamantiques.com
Diamantiques.com perçoit une commission fixée entre le vendeur et Diamantiques en pourcentage du Prix du/des Produit(s). Cette commission est prélevée directement sur le Prix, dont le solde restant dû est reversé au Vendeur par Diamantiques.com.
11.2. Modalités de règlement
Le Prix – déduit de la commission prélevée par Diamantiques.com – est reversé au Vendeur à sa convenance :
-par un retrait en Espèces (dans les limites légales autorisées) ou en Chèque au siège de la société Diamantiques.com ;
-par un Chèque adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son choix ;
-par Virement bancaire sur remise de son RIB ;
Le versement du Prix se fera dans un délai de cinq à huit semaines après la Vente, sans que le règlement ne puisse avoir lieu avant l’encaissement définitif auprès de l’Acheteur des sommes dues au titre des Produits Vendus.
ARTICLE 12 : RESILIATION
Les présentes CGS seront résiliées de plein droit et sans formalité judiciaire, en cas de défaillance d’une des parties dans l’une de ses obligations, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet trente (30) jours calendaires, et ce, sans préjudice de toute action en responsabilité contre la Partie défaillante.
En outre, le Vendeur qui souhaite pour une quelconque raison, retirer son/ses Produit(s) de la Plateforme avant l’écoulement du délai d’offre de Vente de 90 jours, versera à Diamantiques.com une indemnité de dédit de 10% H.T. de l’estimation basse du/des Produit(s) prévue dans les CPV. Cette faculté n’est possible qu’en l’absence de toute acceptation exprimée par un Acheteur et ayant entraîné la Vente du Produit sur la Plateforme.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS GENERALES
1°) Dans l’hypothèse d’une fraude caractérisée du Vendeur, Diamantiques.com communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.
2°) En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes CGS sont soumises au droit français, dans leur intégralité.
Les parties décident, dans un premier temps, de tenter de résoudre tout litige à l’amiable. En cas d’échec de la résolution à l’amiable, il est expressément convenu que les tribunaux français auront la compétence exclusive pour se prononcer sur les litiges relatifs à l’exécution et/ou la mauvaise exécution des présentes CGS susceptibles de naître entre Diamantiques.com et les Vendeurs.
Pour tout litige entre la société Diamantiques.com et une personne morale, compétence exclusive est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
