Le E-Commerce : tendances digitales et actualités juridiques

 

 

 

L’équipe Diamantiques a décidé de créer un nouveau concept, lequel aura pour aspiration de vous informer des dernières tendances juridiques mais également de vous parler un peu de nous !

 

 

 

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Dans ce premier numéro, notre choix s’est porté sur le E-Commerce, en croissance considérable et ininterrompue depuis ces dix dernières années. En effet, la simplicité et les larges choix que proposent les plateformes commerçantes en ligne, séduisent beaucoup.

 

Revenons sur les droits que vous possédez en tant qu’acheteur :

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Le vendeur se doit d‘informer un certain nombre de caractéristiques propres au bien vendu. Il doit également fournir les informations nécessaires permettant de le contacter (adresse e-mail, postale, numéro de téléphone etc.). De même, doit être précisée l’intégralité des coûts qui seront potentiellement engendrés ainsi que les modalités de paiement.

 

Un acheteur possède un droit de rétraction de 14 jours à compter de la réception de son bien qui ne nécessite pas de justification particulière. Tous les produits sont concernés et de manière constante, même en période de soldes. Quelques exceptions existent cependant, notamment les biens soumis à une date de péremption.

 

La responsabilité du vendeur est engagée en cas de dommages, celui-ci est tenu de rembourser le client.

 

De nouvelles réglementations liées au E-commerce ont été mises en place en 2018 :

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Elles ont pour objectifs de limiter la fraude fiscale mais aussi de protéger les données personnelles fournies par les acheteurs sur internet

 

Loi de finances 2018

Elle fut publiée au Journal officiel le 30 décembre 2017 et est entrée en vigueur le jour suivant.

L’article 105 (anciennement article 88) impose à tous les e-vendeurs assujettis à la TVA d’être munis d’un logiciel ou d’un système de caisse certifié. Autrement dit, tout programme permettant d’enregistrer une vente en ligne doit être attesté et ce, pour protéger les coordonnées bancaires et lutter contre les fraudes à la TVA.

Cette attestation peut être délivrée par un organisme agréé de certification.

Vous pouvez consulter la loi en cliquant sur ce lien

 

 

La deuxième directive européenne sur les services de paiement (DSP2)

Les transactions par internet se faisant de plus en plus nombreuses, la DSP2, active depuis le 13 janvier 2018, a pour ambition de renforcer la sécurité des services de paiement et de les moderniser. Pour se faire, plusieurs nouvelles mesures bancaires sont instaurées.

D’abord, l’authentification forte pour les paiements de plus de 30 euros est exigée (mot de passe ou code, appareil utilisé pour le paiement, empreinte digitale ou identification vocale).

Ensuite, la surfacturation est interdite en ligne, comme en magasin et le droit au remboursement devient inconditionnel lorsqu’il s’agit de prélèvements. Notons que certaines de ces nouvelles règles bancaires n’entreront en vigueur qu’à partir de septembre 2019, c’est le cas pour l’authentification forte par exemple.

 

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

Cette réglementation datant du 25 mai 2018 vient solidifier la sécurisation des données personnelles. Elle concerne toutes les organisations et sociétés ayant recours à une manipulation d’informations personnelles. Plusieurs moyens sont à ce titre déployés.

Le RGPD impose d’abord que l’entreprise demande clairement son accord au client pour le traitement de ses données personnelles.

D’autre part, il fait en sorte de développer des concepts tels que Privacy by Design (Article 25) pour accompagner les sociétés et leurs nouvelles technologies dans leurs démarches.

Autre point intéressant, l’Article 17 du Règlement prévoit un droit à l’effacement ou droit à l’oubli, permettant à chacun de retirer son consentement quant au traitement de ses données personnelles. Dans ce cas, l’entreprise est obligée de procéder à leur effacement dans les plus brefs délais.

 

 

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Le E-commerce se voit donc plus réglementé à des fins de protections. L’année 2018 en est à ce titre très évocatrice. Le commerce en ligne possède un avenir certain et son succès n’est pas prêt de s’affaiblir !

 

 

Chez Diamantiques, le E-commerce reste très humain et vous êtes, vendeurs comme acheteurs, au centre de nos préoccupations. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous poser des questions et nous demander conseil à votre guise !

 

 

 

Adèle Roussel

 

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